A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 12 Versions de la disposition

2020-12-09

12. Lorsqu’un avocat représente un client inculpé dans plus d’une dénonciation et que le procès ou encore une audition au cours de laquelle il y a un plaidoyer de culpabilité quant aux divers chefs d’accusation a lieu à la même cour et la même journée, l’avocat a droit à la pleine rémunération pour la dénonciation la mieux rémunérée et à la moitié du tarif prévu pour chacune des autres dénonciations.

Décision 2020-12-04, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

12. Lorsqu’un avocat représente un client inculpé dans plus d’une dénonciation et que le procès ou encore une audition au cours de laquelle il y a un plaidoyer de culpabilité quant aux divers chefs d’accusation a lieu à la même cour et la même journée, l’avocat a droit à la pleine rémunération pour la dénonciation la mieux rémunérée et à la moitié du tarif prévu pour chacune des autres dénonciations.

Décision 2020-12-04, a. 12.